Code civil

Article 1047

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre II : Des libéralités › Chapitre V : Des dispositions testamentaires. › Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité.

Si cette demande est fondée sur une injure grave faite à la mémoire du testateur, elle doit être intentée dans l'année, à compter du jour du délit.

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Questions liées

  1. 01sujetsComment modifier ou annuler son testament ?Un testament peut être révoqué (annulé) par un testament plus récent, ou par un acte notarié déclarant ce changement de volonté. Modifier son testament se fait en général en rédigeant un nouveau testament.