Code civil

Article 1076

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre II : Des libéralités › Chapitre VII : Des libéralités-partages. › Section 2 : Des donations-partages. › Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs.

La donation-partage ne peut avoir pour objet que des biens présents.

La donation et le partage peuvent être faits par actes séparés pourvu que le disposant intervienne aux deux actes.

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Questions liées

  1. 01sujetsQu'est-ce qu'une donation-partage ?Une donation-partage permet à une personne de distribuer et partager de son vivant ses biens entre ses héritiers présomptifs (ceux qui hériteraient si elle décédait maintenant). C'est un acte de donation soumis aux règles des donations entre vifs.