Code civil

Article 919-2

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre II : Des libéralités › Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. › Section 2 : De la réduction des libéralités excessives › Paragraphe 1 : Des opérations préliminaires à la réduction

La libéralité faite hors part successorale s'impute sur la quotité disponible. L'excédent est sujet à réduction.

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Questions liées

  1. 01sujetsPeut-on déshériter ses enfants ?Non, en droit français, les enfants sont des héritiers réservataires : ils ont toujours droit à une part minimale de la succession, appelée réserve héréditaire. On ne peut donc pas les déshériter complètement.