Code civil

Article 1078-6

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre II : Des libéralités › Chapitre VII : Des libéralités-partages. › Section 2 : Des donations-partages. › Paragraphe 2 : Des donations-partages faites à des descendants de degrés différents.

Lorsque des descendants de degrés différents concourent à la même donation-partage, le partage s'opère par souche.

Des attributions peuvent être faites à des descendants de degrés différents dans certaines souches et non dans d'autres.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01sujetsQu'est-ce qu'une donation-partage ?Une donation-partage permet à une personne de distribuer et partager de son vivant ses biens entre ses héritiers présomptifs (ceux qui hériteraient si elle décédait maintenant). C'est un acte de donation soumis aux règles des donations entre vifs.