Code civil

Article 1400

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux › Chapitre II : Du régime en communauté › Première partie : De la communauté légale

La communauté, qui s'établit à défaut de contrat ou par la simple déclaration qu'on se marie sous le régime de la communauté, est soumise aux règles expliquées dans les trois sections qui suivent.

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Questions liées

  1. 01sujetsSans contrat de mariage, quel régime s'applique ?Sans contrat de mariage, les époux sont automatiquement soumis au régime de la communauté légale, appelé aussi communauté réduite aux acquêts.