Sans contrat de mariage, quel régime s'applique ?

Le régime par défaut

Si les futurs époux ne signent pas de contrat de mariage, c'est le régime de la communauté légale qui s'applique automatiquement (art. 1400).

Ce régime s'établit :

• soit à défaut de contrat (aucun choix formalisé) ;
• soit par une simple déclaration au moment du mariage indiquant que l'on se marie sous ce régime (art. 1400).

Ce que cela signifie concrètement

Sous ce régime, la communauté (c'est-à-dire les biens communs aux deux époux) est composée notamment des acquêts : ce sont les biens que les époux acquièrent ensemble ou séparément pendant le mariage, grâce à leur travail ou grâce aux économies faites sur les revenus de leurs biens personnels (art. 1401).

Par ailleurs, chaque époux conserve la libre administration et la jouissance de ses biens propres (c'est-à-dire les biens qui lui appartiennent personnellement, en général ceux possédés avant le mariage ou reçus par héritage ou donation). Il peut en disposer librement (art. 1428).

Bon à savoir

Si les futurs époux souhaitent un autre régime (par exemple la séparation de biens, la communauté universelle, ou une communauté de meubles et acquêts), ils doivent le prévoir dans un contrat de mariage, en général signé chez un notaire (art. 1497).

Besoin d'aller plus loin ?

Pour choisir ou modifier un régime matrimonial, il est conseillé de consulter un notaire, qui est le professionnel compétent pour rédiger un contrat de mariage adapté à votre situation.