Code civil

Article 1401

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux › Chapitre II : Du régime en communauté › Première partie : De la communauté légale › Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement › Paragraphe 1 : De l'actif de la communauté

La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres.

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Questions liées

  1. 01sujetsSans contrat de mariage, quel régime s'applique ?Sans contrat de mariage, les époux sont automatiquement soumis au régime de la communauté légale, appelé aussi communauté réduite aux acquêts.