Code civil

Article 1428

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux › Chapitre II : Du régime en communauté › Première partie : De la communauté légale › Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres.

Chaque époux a l'administration et la jouissance de ses propres et peut en disposer librement.

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Questions liées

  1. 01sujetsSans contrat de mariage, quel régime s'applique ?Sans contrat de mariage, les époux sont automatiquement soumis au régime de la communauté légale, appelé aussi communauté réduite aux acquêts.