Code civil

Article 1618

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre VI : De la vente › Chapitre IV : Des obligations du vendeur › Section 2 : De la délivrance.

Si, au contraire, dans le cas de l'article précédent, il se trouve une contenance plus grande que celle exprimée au contrat, l'acquéreur a le choix de fournir le supplément du prix, ou de se désister du contrat, si l'excédent est d'un vingtième au-dessus de la contenance déclarée.

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  1. 01Louer un logementErreur sur la surface Carrez : quels risques pour le vendeur ?Si la surface réelle est inférieure de plus d'un vingtième (5 %) à celle indiquée dans l'acte, l'acheteur peut demander une baisse du prix. Si aucune surface n'est mentionnée du tout, l'acte peut même être annulé.