Code civil

Article 1792-1

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre VIII : Du contrat de louage › Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. › Section 3 : Des devis et des marchés.

Est réputé constructeur de l'ouvrage :

1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;

2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;

3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01Construction et BTPQuelles entreprises du bâtiment doivent avoir une assurance décennale ?Toute entreprise ou personne dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être assurée et pouvoir le justifier dès l'ouverture du chantier. Cela concerne les constructeurs au sens large : entrepreneurs, techniciens, ou toute personne liée au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.