Quelles entreprises du bâtiment doivent avoir une assurance décennale ?

Qui est concerné ?

L'obligation d'assurance décennale s'applique à toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption prévue par le code civil (art. L241-1).

Sont considérés comme « constructeurs » soumis à cette responsabilité (art. 1792-1) :

• Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage (c'est-à-dire un contrat de travaux) ;
• Toute personne qui vend un ouvrage après l'avoir construit ou fait construire ;
• Toute personne qui, même en agissant comme mandataire du propriétaire, accomplit une mission comparable à celle d'un entrepreneur.

En clair : si votre entreprise réalise des travaux de construction pour le compte d'un maître d'ouvrage, vous entrez dans le champ de cette obligation.

Quand l'assurance doit-elle être en place ?

L'entreprise doit justifier de son assurance dès l'ouverture du chantier (art. L241-1). Si elle répond à un marché public, elle doit être en mesure de le prouver dès sa candidature (art. L241-1).

Pourquoi c'est important

Cette assurance couvre les dommages qui :

• compromettent la solidité de l'ouvrage, ou
• rendent l'ouvrage impropre à sa destination (même si le dommage vient d'un vice du sol) (art. 1792).

L'entreprise reste responsable de plein droit, sauf si elle prouve que le dommage vient d'une cause étrangère (art. 1792).

Point de vigilance

Tous les travaux ne relèvent pas automatiquement de la garantie décennale. Cela dépend de la nature des travaux et du type de dommage constaté (art. 1792). Cette appréciation relève souvent de la jurisprudence, non fournie ici.

Nos conseils

• Vérifiez avec votre assureur si votre activité est bien couverte par un contrat individuel ou un contrat collectif de responsabilité décennale.
• En cas de doute sur la qualification de vos travaux (soumis ou non à la décennale), consultez un avocat spécialisé en droit de la construction ou votre organisation professionnelle du BTP.