Code civil

Article 1792-5

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre VIII : Du contrat de louage › Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. › Section 3 : Des devis et des marchés.

Toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d'exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter la solidarité prévue à l'article 1792-4, est réputée non écrite.

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Questions liées

  1. 01Construction et BTPUne entreprise peut-elle limiter ses garanties dans le contrat de travaux ?Non, l'entreprise ne peut pas limiter ou exclure par contrat sa responsabilité décennale, la garantie de bon fonctionnement, la garantie de parfait achèvement, ni écarter la solidarité prévue par la loi : ces clauses sont réputées non écrites.