Une entreprise peut-elle limiter ses garanties dans le contrat de travaux ?

Ce que dit la loi

Dans un contrat de travaux, certaines garanties sont dites d'ordre public : cela signifie que l'entreprise ne peut pas les réduire, même avec l'accord du client.

Sont concernées :

• La responsabilité décennale (articles 1792, 1792-1 et 1792-2) : une clause qui l'exclut ou la limite est réputée non écrite (art. 1792-5).
• La garantie de bon fonctionnement (dite garantie biennale, article 1792-3) : même règle, une clause qui l'exclut ou en réduit la portée est réputée non écrite (art. 1792-5).
• La garantie de parfait achèvement (article 1792-6) : idem, elle ne peut pas être écartée ni limitée par contrat (art. 1792-5).
• La solidarité entre constructeurs prévue à l'article 1792-4 : une clause qui l'écarte ou la limite est également réputée non écrite (art. 1792-5).

Concrètement pour l'entreprise

• Une clause du type « l'entreprise ne garantit pas les dommages décennaux » ou « la garantie de bon fonctionnement est limitée à X mois » n'a aucun effet juridique. Elle est considérée comme si elle n'existait pas, même si le client l'a signée.
• Cela vaut aussi si l'entreprise essaie de plafonner le montant de son indemnisation dans ces garanties.
• En revanche, cet article ne parle pas des autres types de garanties (par exemple la garantie contractuelle sur du matériel ou un produit installé) : ce sujet relève d'un autre texte, non traité ici.

Ce qu'il faut retenir

Rédiger un contrat de travaux en essayant de limiter ces garanties est inutile et risqué : la clause sera écartée en cas de litige, et l'entreprise reste engagée sur toute la durée et l'étendue prévues par la loi.

Conseil pratique

Pour sécuriser vos contrats et vérifier la conformité de vos clauses de garantie, faites relire vos modèles de contrat par un avocat spécialisé en droit de la construction ou rapprochez-vous de votre assureur décennal et de votre organisation professionnelle du BTP.