Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 (sous-traitance)

Article 2

Titre I : Dispositions générales.

Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants.

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Questions liées

  1. 01Construction et BTPUn sous-traitant peut-il lui-même sous-traiter une partie des travaux ?Oui, un sous-traitant peut sous-traiter une partie de ses travaux. Mais il devient alors lui-même « entrepreneur principal » envers son propre sous-traitant, avec les mêmes obligations d'acceptation et de garantie de paiement.