Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 (sous-traitance)

Article 15

Titre IV : Dispositions diverses.

Sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions de la présente loi.

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Questions liées

  1. 01Construction et BTPL'entreprise principale doit-elle fournir une caution à son sous-traitant ?Oui : sauf si le maître d'ouvrage délègue son paiement au sous-traitant, l'entreprise principale doit obtenir une caution personnelle et solidaire pour garantir les sommes dues au sous-traitant, sous peine de nullité du sous-traité.