Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (copropriété)

Article 7

Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété.

Les cloisons ou murs, séparant des parties privatives et non compris dans le gros oeuvre, sont présumés mitoyens entre les locaux qu'ils séparent.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01sujetsQu'est-ce qui fait partie des parties communes ?Les parties communes sont les parties de l'immeuble utilisées par tous les copropriétaires ou par plusieurs d'entre eux. Certains éléments sont automatiquement classés comme communs, sauf si le règlement de copropriété dit autre chose.