Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 (retenues de garantie)

Article 3

Sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements, qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions des articles 1er et 2 de la présente loi.

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Questions liées

  1. 01Construction et BTPLe client peut-il retenir 5 % du montant des travaux ?Oui, le maître d'ouvrage (votre client) peut retenir jusqu'à 5 % du montant des acomptes, à titre de garantie sur l'exécution des travaux. Mais cette retenue est encadrée : elle doit être consignée, et vous pouvez l'éviter en fournissant une caution bancaire.