Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (baux d'habitation)

Article 6-1

Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires › Chapitre Ier : Dispositions générales.

Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux.

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Questions liées

  1. 01Louer un logementLe bruit en journée peut-il être sanctionné ?Oui. Le bruit qui dépasse les inconvénients normaux du voisinage peut être sanctionné, même en journée, s'il constitue un trouble anormal ou un tapage injurieux (art. 1253, art. R623-2).
  2. 02Louer un logementLe propriétaire est-il responsable de son locataire bruyant ?Oui, le propriétaire doit agir contre son locataire bruyant si les nuisances gênent des tiers, sauf s'il a un motif légitime de ne pas intervenir. De son côté, le locataire a aussi l'obligation d'user paisiblement du logement.