Le bruit en journée peut-il être sanctionné ?
En bref
Oui. Le bruit qui dépasse les inconvénients normaux du voisinage peut être sanctionné, même en journée, s'il constitue un trouble anormal ou un tapage injurieux (art. 1253, art. R623-2).
Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. 1253, art. R623-2, art. 6-1)
Le bruit de jour peut-il poser problème ?
Oui, dans deux cas possibles :
1. Le trouble anormal de voisinage Toute personne (propriétaire, locataire, occupant, etc.) qui cause un trouble dépassant les inconvénients normaux du voisinage est responsable de plein droit des dommages causés, peu importe l'heure (art. 1253). Cela peut donc s'appliquer à un bruit gênant en journée, s'il est jugé excessif.
Attention : cette responsabilité peut ne pas s'appliquer si l'activité bruyante existait déjà avant votre arrivée, était conforme aux règles, et ne s'est pas aggravée (art. 1253).
2. Le tapage injurieux Les bruits ou tapages injurieux troublant la tranquillité d'autrui sont punis d'une amende (contravention de 3e classe), que ce soit la nuit ou le jour (art. R623-2). Le texte ne parle pas uniquement de bruit nocturne : il vise aussi les bruits "injurieux", qui peuvent survenir à tout moment.
Bon à savoir pour les locataires Si le bruit vient d'un locataire et gêne des voisins, le propriétaire peut être mis en demeure d'agir pour faire cesser le trouble, sauf motif légitime (art. 6-1).
Ce qu'il faut retenir
- Le bruit de jour peut être sanctionné s'il est anormal ou injurieux, pas seulement la nuit.
- L'appréciation du caractère "anormal" ou "injurieux" dépend des circonstances (intensité, répétition, durée).
Nos articles ne suffisent pas totalement
Les règles précises sur les horaires, les niveaux sonores autorisés, ou les arrêtés municipaux relatifs au bruit ne sont pas fournies ici. Ces éléments dépendent souvent d'un décret ou d'un arrêté préfectoral/municipal non communiqué.
👉 Nous vous conseillons de consulter le règlement de bruit de votre mairie, ou de vous rapprocher d'une ADIL (Agence Départementale d'Information sur le Logement) ou d'un avocat pour une situation précise.
Sources
Articles de loi cités
Code civil
Article 1253
Le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte. Sous réserve de l'article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime, cette responsabilité n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités, quelle qu'en soit la nature, existant antérieurement à l'acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d'acte, à la date d'entrée en possession du bien par la personne lésée. Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements et s'être poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l'origine d'une aggravation du trouble anormal.
Code pénal
Article R623-2
Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction. Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (baux d'habitation)
Article 6-1
Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux.
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