La garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ne peut être souscrite qu'en lieu et place du dépôt de garantie prévu à l'article 22 et que dans la limite du montant résultant des dispositions du premier alinéa de cet article.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (baux d'habitation)
Article 22-1-1
Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires › Chapitre III : Du loyer, des charges et du règlement des litiges.
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