Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (application de la loi copropriété)

Article 13

Section II : Les assemblées générales de copropriétaires.

L'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles 9 à 11-I.

Elle peut, en outre, examiner sans effet décisoire toutes questions non inscrites à l'ordre du jour.

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Questions liées

  1. 01sujetsQuels documents joindre à la convocation de l'AG de copropriété ?Les documents à joindre dépendent des questions à l'ordre du jour : comptes, budget, contrats, projet de règlement, etc. La liste complète est fixée par l'article 11 du décret n°67-223.