Code de l'éducation

Article L362-2

Partie législative › Deuxième partie : Les enseignements scolaires › Livre III : L'organisation des enseignements scolaires › Titre VI : Les enseignements préparant aux professions artistiques et sportives › Chapitre II : L'enseignement de la danse.

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin pour la protection des usagers, les conditions de diplôme exigées pour l'enseignement des autres formes de danse que celles visées à l'article L. 362-1.

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Questions liées

  1. 01sujetsPeut-on rouler en quad sur son propre terrain ?Oui, l'interdiction de circulation motorisée dans les espaces naturels ne s'applique pas aux propriétaires qui circulent sur leurs propres terrains, ni à leurs ayants droit (art. L362-2).