Code rural et de la pêche maritime

Article L161-3

Partie législative › Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural › Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation › Chapitre Ier : Les chemins ruraux.

Tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé.

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Questions liées

  1. 01sujetsQu'est-ce qu'un chemin rural et à qui appartient-il ?Un chemin rural est un chemin qui appartient à la commune, ouvert à l'usage du public, mais qui n'a pas été classé comme voie communale. Il fait partie du domaine privé de la commune.