Code rural et de la pêche maritime

Article L161-4

Partie législative › Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural › Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation › Chapitre Ier : Les chemins ruraux.

Les contestations qui peuvent être élevées par toute partie intéressée sur la propriété ou sur la possession totale ou partielle des chemins ruraux sont jugées par les tribunaux de l'ordre judiciaire.

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Questions liées

  1. 01sujetsPeut-on fermer un chemin qui traverse sa propriété ?Cela dépend du type de chemin. Un chemin d'exploitation privé peut voir son usage interdit au public par les propriétaires, mais un chemin rural, lui, appartient à la commune et ne peut pas être fermé par un particulier.