Code rural et de la pêche maritime

Article L211-7

Partie législative › Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux › Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux › Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité › Section 1 : Les animaux de rente.

Les maires prescrivent aux propriétaires de ruches, toutes les mesures qui peuvent assurer la sécurité des personnes, des animaux, et aussi la préservation des récoltes et des fruits.

A défaut de l'arrêté préfectoral prévu par l'article L. 211-6, les maires déterminent à quelle distance des habitations, des routes, des voies publiques, les ruchers découverts doivent être établis.

Toutefois, ne sont assujetties à aucune prescription de distance les ruches isolées des propriétés voisines ou des chemins publics par un mur, une palissade en planches jointes, une haie vive ou sèche, sans solution de continuité.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01sujetsFaut-il déclarer une seule ruche ?Les articles fournis ne parlent pas de déclaration administrative des ruches, mais ils imposent quand même des règles de distance à respecter selon leur emplacement.
  2. 02sujetsQuelle distance entre des ruches et la maison des voisins ?Il n'y a pas de distance fixe dans la loi nationale : c'est le préfet, ou à défaut le maire, qui fixe la distance à respecter entre les ruches et les propriétés voisines. Il faut donc se renseigner auprès de la préfecture ou de la mairie.
  3. 03sujetsLe voisin apiculteur est-il responsable des piqûres ?Oui, si les abeilles causent un dommage (piqûres), le voisin apiculteur peut être tenu responsable, notamment s'il n'a pas respecté les distances imposées par le préfet ou le maire, ou en cas de trouble anormal de voisinage.