Quelle distance entre des ruches et la maison des voisins ?

Pas de distance unique fixée par la loi

La loi ne donne pas de chiffre nc onale pour la distance entre une ruche et la maison d'un voisin. C'est une autorité locale qui fixe cette distance.

Qui décide ?

• En premier lieu, c'est le préfet du département qui fixe la distance à respecter entre les ruches et les propriétés voisines ou la voie publique, après avis du conseil départemental (art. L211-6).
• Si le préfet n'a rien fixé, c'est le maire de la commune qui détermine la distance entre les ruchers découverts et les habitations, routes ou voies publiques (art. L211-7).

Une exception importante

Si la ruche est séparée de la propriété voisine par :

• un mur,
• une palissade en planches jointes,
• une haie vive ou sèche, sans interruption,

alors aucune distance particulière n'est imposée (art. L211-7).

Autres pouvoirs du maire

Le maire peut aussi imposer aux propriétaires de ruches toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnes, des animaux, et protéger les récoltes et les fruits (art. L211-7).

Ce qu'il faut faire

Pour connaître la distance exacte applicable dans votre commune, il faut consulter :

• l'arrêté préfectoral du département concerné,
• à défaut, l'arrêté municipal de la mairie.

Je vous conseille de contacter directement la mairie ou la préfecture pour obtenir le texte applicable localement, car ces distances varient d'un endroit à l'autre et ne sont pas fixées par la loi elle-même.

Si un désaccord persiste avec le voisin malgré le respect de ces règles, une action en réparation reste possible (art. L211-6). Dans ce cas, un avocat peut être utile.