Code rural et de la pêche maritime

Article L213-9

Partie législative › Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux › Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux › Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux › Section 1 : Les vices rédhibitoires.

Si l'animal vient à périr, le vendeur n'est pas tenu de la garantie, à moins que l'acheteur n'ait intenté une action régulière dans le délai légal et ne prouve que la perte de l'animal provient de l'une des maladies spécifiées dans l'article L. 213-2.

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Questions liées

  1. 01sujetsMon chiot est tombé malade après l'achat : quels recours ?Si votre chiot est atteint d'une maladie reconnue comme vice rédhibitoire, vous pouvez engager une action en garantie contre le vendeur, mais un vétérinaire doit établir un diagnostic dans des délais précis fixés par décret. Le prix de vente doit aussi dépasser un certain seuil.