Mon chiot est tombé malade après l'achat : quels recours ?

En bref

Si votre chiot est atteint d'une maladie reconnue comme vice rédhibitoire, vous pouvez engager une action en garantie contre le vendeur, mais un vétérinaire doit établir un diagnostic dans des délais précis fixés par décret. Le prix de vente doit aussi dépasser un certain seuil.

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. L213-1, art. L213-2, art. L213-3, art. L213-5, art. L213-8, art. L213-9, art. 1625)

Ce qu'il faut savoir

Pour les chiens et les chats, la loi prévoit une garantie spéciale contre certaines maladies appelées vices rédhibitoires (art. L213-2, code-rural). Ces maladies sont listées par décret, mais cette liste précise ne fait pas partie des articles fournis ici.

Les conditions pour agir

  1. Un diagnostic vétérinaire est indispensable Un vétérinaire doit établir un "diagnostic de suspicion" dans un délai fixé par décret. Sans ce diagnostic dans les temps, vous ne pourrez pas invoquer la garantie pour certaines maladies transmissibles (art. L213-3, code-rural).

  2. Des délais stricts à respecter Deux délais sont fixés par décret :

    • Le délai pour faire nommer un expert qui dressera un procès-verbal ;
    • Le délai pour intenter l'action en justice (art. L213-5, code-rural). Ces délais précis ne figurent pas dans les articles fournis : ils sont fixés par décret en Conseil d'État.

  3. Un seuil de prix minimum Si le prix payé pour le chiot est inférieur à un montant fixé par décret, aucune action en garantie n'est possible (art. L213-8, code-rural).

  4. Si le chiot venait à décéder Le vendeur n'est pas responsable, sauf si vous avez déjà engagé une action dans les délais légaux et que vous prouvez que le décès est dû à l'une des maladies concernées (art. L213-9, code-rural).

En résumé, votre parcours

  • Faites examiner le chiot rapidement par un vétérinaire pour établir un diagnostic.
  • Agissez vite : les délais sont courts et fixés par décret (non précisés ici).
  • Vérifiez que le prix payé dépasse le seuil minimum requis.
  • Si les conditions sont réunies, vous pourrez demander la résolution de la vente ou une réduction de prix (garantie des vices rédhibitoires, art. 1625, code civil).

Notre conseil

Les délais et la liste des maladies concernées sont fixés par un décret que nous n'avons pas ici. Contactez rapidement :

  • Un vétérinaire pour un diagnostic officiel et rapide ;
  • Une association de consommateurs ou un avocat pour vérifier les délais exacts et vous accompagner dans une éventuelle action en justice.

Attention : si le vendeur a agi de mauvaise foi (dol), des dommages et intérêts supplémentaires peuvent être demandés, en plus de cette garantie (art. L213-1, code-rural).

Sources

Articles de loi cités

  • Code de la consommation

    Article L213-1

    Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu'il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, le contractant professionnel assure la conservation de l'écrit qui le constate pendant un délai déterminé par ce même décret et en garantit à tout moment l'accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande.

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  • Code rural et de la pêche maritime

    Article L213-2

    Sont réputés vices rédhibitoires et donnent ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts définis dans les conditions prévues à l'article L. 213-4.

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  • Code rural et de la pêche maritime

    Article L213-3

    Sont réputés vices rédhibitoires, pour l'application des articles L. 213-1 et L. 213-2 aux transactions portant sur des chiens ou des chats, les maladies définies dans les conditions prévues à l'article L. 213-4. Pour certaines maladies transmissibles du chien et du chat, les dispositions de l'article 1647 du code civil ne s'appliquent que si un diagnostic de suspicion a été établi par un vétérinaire ou docteur vétérinaire dans les délais fixés par décret en Conseil d'Etat.

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  • Code rural et de la pêche maritime

    Article L213-5

    Les délais impartis aux acheteurs de chiens et de chats pour provoquer la nomination d'experts chargés de dresser procès-verbal et pour intenter l'action résultant des vices rédhibitoires sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

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  • Code rural et de la pêche maritime

    Article L213-8

    Aucune action en garantie, même en réduction de prix, n'est admise pour les ventes ou pour les échanges d'animaux domestiques, si le prix en cas de vente, ou la valeur en cas d'échange, est inférieur à une valeur déterminée par voie réglementaire.

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  • Code rural et de la pêche maritime

    Article L213-9

    Si l'animal vient à périr, le vendeur n'est pas tenu de la garantie, à moins que l'acheteur n'ait intenté une action régulière dans le délai légal et ne prouve que la perte de l'animal provient de l'une des maladies spécifiées dans l'article L. 213-2.

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  • Code civil

    Article 1625

    La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires.

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