Code rural et de la pêche maritime

Article D212-71

Partie réglementaire › Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux › Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux › Chapitre II : La traçabilité des animaux › Section 2 : Identification et enregistrement des animaux › Sous-section 4 : Dispositions spécifiques aux carnivores domestiques

L'identification des chiens et des chats ou d'autres carnivores domestiques à l'initiative de leur propriétaire ne comporte les effets attachés à l'identification obligatoire prescrite à l'article L. 212-10 qu'à la condition d'être effectuée selon les règles fixées par le présent paragraphe.

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Questions liées

  1. 01sujetsL'identification par puce est-elle obligatoire ?Oui, l'identification (par puce électronique ou tatouage) est obligatoire pour les chiens, chats et furets avant toute cession, et même sans cession pour les chiens de plus de 4 mois et les chats de plus de 7 mois (art. L212-10).