L'identification par puce est-elle obligatoire ?

En bref

Oui, l'identification (par puce électronique ou tatouage) est obligatoire pour les chiens, chats et furets avant toute cession, et même sans cession pour les chiens de plus de 4 mois et les chats de plus de 7 mois (art. L212-10).

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. L212-10, art. D212-71, art. R223-37)

L'identification est-elle obligatoire ?

Oui, dans plusieurs cas :

  • Avant toute cession (vente, don) : les chiens, chats et furets doivent être identifiés avant d'être cédés, à titre gratuit ou payant. C'est au vendeur ou au donateur (le "cédant") de le faire, et de le payer (art. L212-10).

  • Même sans cession, l'identification est obligatoire pour :

    • les chiens de plus de 4 mois,
    • les furets de plus de 7 mois nés après le 1ᵉʳ novembre 2021,
    • les chats de plus de 7 mois (art. L212-10).

  • Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l'identification devient obligatoire pour tous les carnivores domestiques, sans limite d'âge (art. L212-10).

Bon à savoir

Les articles fournis ne précisent pas explicitement que la puce électronique est la seule méthode acceptée (par exemple, le tatouage peut aussi être utilisé selon d'autres textes non fournis ici). Un article mentionne juste qu'il faut utiliser "un procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture" (art. L212-10).

Par ailleurs, si l'identification est faite par le propriétaire lui-même (et non lors d'une cession), elle ne produit les effets légaux que si elle respecte des règles précises fixées par des textes réglementaires (art. D212-71).

Ce qu'il faut retenir en cas d'animal errant

Dans les zones infectées de rage, un chien ou chat non identifié capturé et mis en fourrière risque d'être euthanasié plus rapidement (au bout de 4 jours) qu'un animal identifié (art. R223-37). C'est une raison de plus pour faire identifier son animal.

Conseil

Pour connaître le procédé exact (puce ou tatouage) et les démarches pratiques, il est conseillé de se renseigner auprès d'un vétérinaire ou de l'I-CAD (fichier national d'identification des carnivores domestiques).

Sources

Articles de loi cités

  • Code rural et de la pêche maritime

    Article L212-10

    Les chiens, les chats et les furets, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture mis en œuvre par les personnes qu'il habilite à cet effet. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens âgés de plus de quatre mois, pour les furets âgés de plus de sept mois nés après le 1er novembre 2021 et pour les chats de plus de sept mois. L'identification est à la charge du cédant. Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l'identification est obligatoire pour tous les carnivores domestiques.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code rural et de la pêche maritime

    Article D212-71

    L'identification des chiens et des chats ou d'autres carnivores domestiques à l'initiative de leur propriétaire ne comporte les effets attachés à l'identification obligatoire prescrite à l'article L. 212-10 qu'à la condition d'être effectuée selon les règles fixées par le présent paragraphe.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code rural et de la pêche maritime

    Article R223-37

    Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, au cours des huit jours ouvrés et francs prévus à l'article L. 211-21, seuls les chiens et les chats errants capturés et mis en fourrière, identifiés et vaccinés contre la rage, peuvent être restitués à leur propriétaire sur présentation d'une carte d'identification et d'un certificat de vaccination antirabique, valablement établis antérieurement à la capture de l'animal, et en cours de validité. Sans préjudice des mesures de surveillance arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture, dans les fourrières des départements officiellement déclarés infestés de rage, sont abattus : 1° Dans un délai de quatre jours maximum, les chiens et les chats non identifiés ; 2° Après un délai de huit jours ouvrés et francs, les chiens et les chats identifiés non réclamés par leur propriétaire, ou dont le propriétaire n'a pas présenté au gestionnaire de la fourrière la carte d'identification et le certificat de vaccination antirabique de l'animal, valablement établi antérieurement à sa capture, et en cours de validité.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

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