Code de la sécurité sociale

Article D357-15

Partie réglementaire - Décrets simples › Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général › Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage › Chapitre 7 : Régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle › Section 2 : Pension d'invalidité.

Le taux minimum d'incapacité de travail exigé à l'article L. 357-8 est deux tiers.

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Questions liées

  1. 01TravailQui peut toucher une pension d'invalidité ?Peut toucher une pension d'invalidité l'assuré dont l'état de santé réduit fortement sa capacité de travail ou de gain, au point de ne plus pouvoir gagner qu'une petite partie de son ancien salaire (art. L341-1). En pratique, il faut que l'invalidité réduise sa capacité de gain d'au moins deux tiers (art. R341-9).