Code de la sécurité sociale

Article D712-13

Partie réglementaire - Décrets simples › Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses › Titre I : Régimes spéciaux › Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats › Section 2 : Prestations › Sous-section 2 : Prestations d'invalidité temporaire.

Les fonctionnaires peuvent, sur leur demande, être reconnus en état d'invalidité temporaire s'ils sont atteints d'une invalidité réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail, sans pouvoir reprendre immédiatement leurs fonctions ni être mis ou admis à la retraite.

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Questions liées

  1. 01TravailQui peut toucher une pension d'invalidité ?Peut toucher une pension d'invalidité l'assuré dont l'état de santé réduit fortement sa capacité de travail ou de gain, au point de ne plus pouvoir gagner qu'une petite partie de son ancien salaire (art. L341-1). En pratique, il faut que l'invalidité réduise sa capacité de gain d'au moins deux tiers (art. R341-9).