Code de la sécurité sociale

Article L353-3

Partie législative › Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général › Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage › Chapitre 3 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion

Le conjoint divorcé est assimilé à un conjoint survivant pour l'application de l'article L. 353-1.

Lorsque l'assuré est remarié, la pension de réversion à laquelle il est susceptible d'ouvrir droit à son décès, au titre de l'article L. 353-1, est partagée entre son conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés au prorata de la durée respective de chaque mariage. Ce partage est opéré lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande.

Lorsque le bénéficiaire remplit les conditions fixées à l'article L. 351-12, sa part de pension est majorée.

Au décès de l'un des bénéficiaires, sa part accroîtra la part de l'autre ou, s'il y a lieu, des autres.

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Questions liées

  1. 01sujetsUn partenaire de PACS a-t-il droit à la pension de réversion ?Non. Les articles fournis réservent la pension de réversion au conjoint (marié) ou au conjoint divorcé, jamais au partenaire de PACS.
  2. 02sujetsUn ex-conjoint divorcé touche-t-il une part de réversion ?Oui, le conjoint divorcé peut toucher une part de pension de réversion. Il est en principe traité comme un conjoint survivant, et si l'assuré s'est remarié, la pension est partagée entre le conjoint survivant et le(s) ex-conjoint(s) divorcé(s) au prorata de la durée de chaque mariage.