Code de la sécurité sociale

Article L522-1

Partie législative › Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées › Titre II : Prestations générales d'entretien › Chapitre 2 : Complément familial.

Le complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les ressources n'excèdent pas un plafond et qui assume la charge d'un nombre déterminé d'enfants ayant tous un âge supérieur à l'âge limite visé au premier alinéa de l'article L. 531-1.

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Questions liées

  1. 01sujetsQui a droit au complément familial ?Le complément familial est versé aux familles qui ont au moins 3 enfants à charge, tous âgés de 3 ans ou plus, si les ressources du ménage ne dépassent pas un plafond. À La Réunion, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les conditions sont différentes.