Code de la sécurité sociale

Article L543-2

Partie législative › Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées › Titre IV : Prestations à affectation spéciale › Chapitre 3 : Allocation de rentrée scolaire.

Une allocation différentielle est due lorsque les ressources excèdent le plafond mentionné à l'article L. 543-1 d'un montant inférieur à une somme déterminée. Ses modalités de calcul sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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Questions liées

  1. 01sujetsQui a droit à l'allocation de rentrée scolaire ?L'allocation de rentrée scolaire est versée, sous conditions de ressources, pour chaque enfant scolarisé ou en apprentissage âgé de 6 à 18 ans (ou moins de 6 ans dans certains cas prévus par la loi jusqu'à la fin de l'obligation scolaire).