Code de la sécurité sociale

Article R521-4

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées › Titre II : Prestations générales d'entretien › Chapitre 1er : Allocations familiales.

Pour l'ouverture du droit à la majoration prévue à l'article L. 521-3, le nombre d'enfants à charge est évalué dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 521-3.

Lorsque le ou les enfants ouvrant droit à ladite majoration sont en résidence alternée, le montant servi au titre de cette majoration est réduit de moitié.

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Questions liées

  1. 01sujetsAllocations familiales en garde alternée : qui les touche ?En résidence alternée, les deux parents doivent désigner ensemble l’allocataire. Si un accord n’est pas trouvé, ou si les parents le demandent conjointement, les allocations familiales sont partagées par moitié entre eux.