Code de la sécurité sociale

Article R755-1

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses › Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin › Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées › Section 3 : Complément familial.

Sous réserve de l'article R. 755-2, le complément familial institué à l'article L. 755-16 est attribué aux ménages ou personnes qui remplissent les conditions générales d'ouverture du droit aux prestations familiales applicables dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 et qui assument la charge d'un ou de plusieurs enfants tous âgés de plus de trois ans, à la condition qu'au moins l'un d'entre eux ait moins de cinq ans.

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Questions liées

  1. 01sujetsQui a droit au complément familial ?Le complément familial est versé aux familles qui ont au moins 3 enfants à charge, tous âgés de 3 ans ou plus, si les ressources du ménage ne dépassent pas un plafond. À La Réunion, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les conditions sont différentes.