Code de l'urbanisme

Article L424-2

Partie législative › Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables › Chapitre IV : Décision

Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction.

Un décret en Conseil d'Etat précise les cas dans lesquels un permis tacite ne peut être acquis.

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Questions liées

  1. 01Construire & aménagerSi la mairie ne répond pas, mon permis est-il accepté ?Oui, en général, si la mairie ne répond pas dans le délai d'instruction, le silence vaut permis accordé (permis tacite). Mais attention, dans certains cas prévus par décret, le silence vaut refus.