Code de l'urbanisme

Article L424-6

Partie législative › Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables › Chapitre IV : Décision

Dans le délai de deux mois à compter de l'intervention d'un permis tacite ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable, l'autorité compétente peut, par arrêté, fixer les participations exigibles du bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01Construire & aménagerSi la mairie ne répond pas, mon permis est-il accepté ?Oui, en général, si la mairie ne répond pas dans le délai d'instruction, le silence vaut permis accordé (permis tacite). Mais attention, dans certains cas prévus par décret, le silence vaut refus.