Code de l'urbanisme

Article R421-27

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables › Chapitre Ier : Champ d'application › Section 4 : Dispositions applicables aux démolitions

Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir.

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Questions liées

  1. 01Construire & aménagerFaut-il un permis pour démolir un bâtiment ?Un permis de démolir est nécessaire seulement dans certains cas : si la commune l'a décidé, ou si le bâtiment est protégé (monument historique, site classé, secteur patrimonial...). Sinon, aucune autorisation de démolir n'est requise, sauf règles locales.