Faut-il un permis pour démolir un bâtiment ?

En bref

Un permis de démolir est nécessaire seulement dans certains cas : si la commune l'a décidé, ou si le bâtiment est protégé (monument historique, site classé, secteur patrimonial...). Sinon, aucune autorisation de démolir n'est requise, sauf règles locales.

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. R421-27, art. R421-28, art. R421-29, art. L451-2, art. R431-21, art. R425-18, art. R423-67-2, art. R451-2, art. R451-3, art. A451-1, art. A451-3)

Le permis de démolir n'est pas systématique

En France, il n'existe pas d'obligation générale d'obtenir un permis pour démolir un bâtiment. Cette obligation dépend de la situation du bâtiment et de la commune.

Quand le permis de démolir est-il obligatoire ?

1. Si la commune l'a décidé Si le conseil municipal a choisi d'instituer le permis de démolir sur tout ou partie de son territoire, alors il faut ce permis avant toute démolition (art. R421-27).

2. Dans certains lieux protégés, même sans décision de la commune Le permis est aussi obligatoire si le bâtiment se trouve (art. R421-28) :

  • dans un site patrimonial remarquable ;
  • aux abords d'un monument historique, ou s'il est lui-même inscrit au titre des monuments historiques ;
  • dans le périmètre d'une opération de restauration immobilière ;
  • dans un site classé, inscrit, ou en instance de classement ;
  • dans une zone identifiée comme à protéger par le plan local d'urbanisme (PLU), ou reconnue d'intérêt patrimonial, paysager ou écologique par une délibération municipale.

Quand est-on dispensé de permis de démolir ?

Même dans les cas ci-dessus, certaines démolitions n'ont pas besoin de permis (art. R421-29) :

  • bâtiments liés au secret de la défense nationale ;
  • démolition d'un bâtiment menaçant ruine, ou d'un immeuble insalubre ;
  • démolition ordonnée par une décision de justice définitive ;
  • bâtiments concernés par un plan d'alignement de voirie ;
  • lignes électriques et canalisations ;
  • certaines opérations sensibles liées à la défense ou à la sécurité nationale.

À noter : si la démolition est le seul moyen de mettre fin à la ruine d'un immeuble, le permis de démolir ne peut pas être refusé (art. L451-2).

Si le projet comprend aussi une construction

Si la démolition est liée à un projet de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager doit soit justifier du dépôt d'une demande de permis de démolir séparée, soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction (art. R431-21).

Ce qu'il faut faire concrètement

Pour savoir si un permis de démolir est nécessaire dans un cas précis, il faut vérifier :

  • si la commune a institué le permis de démolir sur son territoire ;
  • si le bâtiment est situé dans une zone protégée (PLU, site classé, monument historique, etc.).

Cette vérification n'est pas possible avec les seuls articles fournis : il est conseillé de se renseigner auprès du service urbanisme de la mairie ou de consulter le PLU de la commune.

Si le bâtiment est en site inscrit

Dans ce cas, l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est obligatoire avant toute délivrance du permis (art. R425-18). Cet architecte a deux mois pour répondre ; sans réponse, son accord est considéré comme refusé (art. R423-67-2).

Le dossier de demande

Si un permis de démolir est requis, le dossier doit comprendre (art. R451-2) :

  • un plan de situation du terrain dans la commune ;
  • un plan de masse des bâtiments à démolir (et, le cas échéant, à conserver) ;
  • des photographies du ou des bâtiments concernés et de leur environnement.

Si le bâtiment est inscrit au titre des monuments historiques, des pièces supplémentaires sont exigées (notice justificative, photographies complètes, description des mesures de protection en cas de démolition partielle) (art. R451-3).

La demande se fait sur un formulaire Cerfa dédié (art. A451-1), et un récépissé est délivré selon un modèle prévu (art. A451-3).

Sources

Articles de loi cités

  • Code de l'urbanisme

    Article R421-27

    Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code de l'urbanisme

    Article R421-28

    Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : a) Située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ; b) Située dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ou inscrite au titre des monuments historiques ; c) Située dans le périmètre d'une opération de restauration immobilière définie à l'article L. 313-4 ; d) Située dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; e) Identifiée comme devant être protégée en étant située à l'intérieur d'un périmètre délimité par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, ou, lorsqu'elle est située sur un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, identifiée comme présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique, en application de l'article L. 111-22, par une délibération du conseil municipal prise après l'accomplissement de l'enquête publique prévue à ce même article.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code de l'urbanisme

    Article R421-29

    Sont dispensées de permis de démolir : a) Les démolitions de constructions soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale ; b) Les démolitions effectuées en application du code de la construction et de l'habitation sur un bâtiment menaçant ruine ou en application du code de la santé publique sur un immeuble insalubre ; c) Les démolitions effectuées en application d'une décision de justice devenue définitive ; d) Les démolitions de bâtiments frappés de servitude de reculement en exécution de plans d'alignement approuvés en application du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de la voirie routière ; e) Les démolitions de lignes électriques et de canalisations ; f) Les démolitions de constructions réalisées dans le cadre d'une opération qualifiée d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense ; g) Les démolitions réalisées dans le cadre d'une opération qualifiée d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code de l'urbanisme

    Article L451-2

    Le permis de démolir ne peut être refusé lorsque la démolition est le seul moyen de mettre fin à la ruine de l'immeuble.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code de l'urbanisme

    Article R431-21

    Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire ou d'aménager doit : a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code de l'urbanisme

    Article R425-18

    Lorsque le projet porte sur la démolition d'un bâtiment situé dans un site inscrit en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, le permis de démolir ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès de l'architecte des Bâtiments de France.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code de l'urbanisme

    Article R423-67-2

    Par exception aux dispositions de l'article R*423-59, le délai à l'issue duquel l'architecte des Bâtiments de France doit se prononcer sur un permis de démolir situé dans un site inscrit est de deux mois. En cas de silence de l'architecte des Bâtiments de France à l'issue de ce délai, son accord est réputé refusé.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code de l'urbanisme

    Article R451-2

    Le dossier joint à la demande comprend : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; b) Un plan de masse des constructions à démolir ou, s'il y a lieu, à conserver ; c) Un document photographique faisant apparaître le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée et leur insertion dans les lieux environnants.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code de l'urbanisme

    Article R451-3

    Lorsque le bâtiment est inscrit au titre des monuments historiques, le dossier joint à la demande comprend en outre : a) Une notice expliquant les raisons pour lesquelles la conservation du bâtiment ne peut plus être assurée bien que l'intérêt de celui-ci du point de vue de l'histoire ou de l'art ait été reconnu suffisant pour justifier sa préservation ; b) Les photographies faisant apparaître l'ensemble des façades et toitures du bâtiment ainsi que ses dispositions intérieures ; c) Dans le cas d'une démolition partielle, la description des moyens mis en oeuvre pour éviter toute atteinte aux parties conservées.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code de l'urbanisme

    Article A451-1

    La demande de permis de démolir prévue aux articles R. 421-26 à R. 421-28 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13405.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code de l'urbanisme

    Article A451-3

    Le récépissé de demande de permis de démolir prévu aux articles R. 423-3 à R. 423-5 est établi conformément au modèle joint au formulaire mentionné à l'article A. 451-1.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

→Continuer

À lire aussi

Poser une autre question

Information générale, pas un conseil juridique.