Code de l'urbanisme

Article R451-2

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre V : Dispositions propres aux démolitions › Chapitre Ier : Demande de permis de démolir

Le dossier joint à la demande comprend :

a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ;

b) Un plan de masse des constructions à démolir ou, s'il y a lieu, à conserver ;

c) Un document photographique faisant apparaître le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée et leur insertion dans les lieux environnants.

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Questions liées

  1. 01Construire & aménagerFaut-il un permis pour démolir un bâtiment ?Un permis de démolir est nécessaire seulement dans certains cas : si la commune l'a décidé, ou si le bâtiment est protégé (monument historique, site classé, secteur patrimonial...). Sinon, aucune autorisation de démolir n'est requise, sauf règles locales.