Code de la construction et de l'habitation

Article L231-9

Partie législative › Livre II : Statut des constructeurs. › Titre III : Construction d'une maison individuelle. › Chapitre Ier : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan.

Une notice d'information conforme à un modèle type agréé par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de la consommation est jointe au contrat qui est adressé par le constructeur au maître de l'ouvrage par lettre recommandée avec avis de réception.

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Questions liées

  1. 01Louer un logementQu'est-ce qu'un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) ?Un CCMI est le contrat qu'une personne (le constructeur) doit signer avec le maître d'ouvrage quand elle prend en charge la construction d'une maison à usage d'habitation (ou habitation + activité professionnelle, 2 logements maximum) d'après un plan. Il existe deux formes : avec fourniture de plan, ou sans fourniture de plan.