Code de l'environnement

Article L422-1

Partie législative › Livre IV : Patrimoine naturel › Titre II : Chasse › Chapitre II : Territoire de chasse

Nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit.

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Questions liées

  1. 01sujetsPeut-on interdire la chasse sur son terrain ?Oui. Personne ne peut chasser sur le terrain d'autrui sans l'autorisation du propriétaire, et chasser sans ce consentement est puni d'une amende, voire de prison si le terrain est clôturé et attenant à une habitation.