Peut-on interdire la chasse sur son terrain ?

Le principe : le consentement du propriétaire est obligatoire

La loi est claire : personne n'a le droit de chasser sur la propriété d'autrui sans l'accord du propriétaire (ou de ses ayants droit, c'est-à-dire les personnes qui ont un droit sur le bien) (art. L422-1).

Cela veut dire qu'un propriétaire peut, en principe, refuser que l'on chasse chez lui.

Les sanctions si quelqu'un chasse sans autorisation

Si une personne chasse sur un terrain sans le consentement du propriétaire, elle risque une amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (art. R428-1).

Si le terrain est :

• attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et
• entouré d'une clôture continue qui empêche toute communication avec les terrains voisins,

alors chasser sans consentement est un délit plus grave : 3 mois de prison et 3 750 euros d'amende. La peine de prison passe à 2 ans si les faits ont lieu la nuit (art. L428-1).

Le cas des chiens de chasse

Même si le propriétaire n'a pas donné son accord, le simple passage de chiens courants sur son terrain, lorsqu'ils poursuivent un gibier lancé depuis la propriété de leur maître, n'est pas forcément considéré comme une infraction. Le propriétaire garde toutefois la possibilité de demander réparation en cas de dommages (art. R428-1).

En revanche, si les chiens sont volontairement envoyés ou laissés rechercher ou poursuivre du gibier sur le terrain d'autrui sans autorisation, cela peut être puni par une amende (cette règle vient d'un texte spécifique au Bas-Rhin, Haut-Rhin et à la Moselle) (art. R429-19).

Ce qu'il faut retenir

• Un propriétaire peut refuser la chasse sur son terrain : c'est la règle de base (art. L422-1).
• Ce refus n'a pas besoin d'être motivé pour être valable dans le cadre général.
• Si le terrain est clôturé et proche d'une habitation, la protection est encore plus forte, avec des sanctions pénales plus sévères en cas de non-respect (art. L428-1).

À noter

Certaines règles particulières existent, par exemple dans les associations communales de chasse agréées, où un propriétaire peut s'opposer à l'inclusion de son terrain pour des raisons de conviction personnelle (art. L422-19). Ces règles sont propres à un cadre spécifique et ne changent pas le principe général.

Si la situation est plus complexe (terrain inclus dans une association de chasse, désaccord avec un voisin ou une fédération de chasse, dommages causés par des chiens...), il est conseillé de se rapprocher d'un avocat ou du service urbanisme/juridique de la mairie pour un conseil adapté au cas précis.