Code de l'environnement

Article L423-13

Partie législative › Livre IV : Patrimoine naturel › Titre II : Chasse › Chapitre III : Permis de chasser › Section 2 : Délivrance, validation, rétention et suspension administratives du permis de chasser › Sous-section 2 : Validation du permis de chasser

Nul ne peut obtenir la validation du permis de chasser s'il n'est membre d'une fédération des chasseurs et s'il n'a acquitté à celle-ci les cotisations statutaires. Les fédérations des chasseurs ne peuvent rejeter l'adhésion d'une personne titulaire du permis de chasser.

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Questions liées

  1. 01sujetsQue risque-t-on à chasser sans permis ?Chasser sans permis valable est interdit. Les articles fournis ne précisent pas la sanction pénale exacte pour ce cas précis, seulement pour des situations de suspension ou de privation du permis.