Que risque-t-on à chasser sans permis ?

En bref

Chasser sans permis valable est interdit. Les articles fournis ne précisent pas la sanction pénale exacte pour ce cas précis, seulement pour des situations de suspension ou de privation du permis.

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. L423-1, art. L423-13, art. L423-16, art. R423-18, art. L428-2, art. R423-17)

Ce que dit la loi

  • Il est interdit de chasser sans être titulaire et porteur d'un permis de chasser valable (art. L423-1).
  • Le permis est "valable" seulement si certaines conditions sont remplies :
    • paiement des redevances cynégétiques et du droit de timbre (art. L423-1) ;
    • paiement des cotisations à une fédération des chasseurs (art. L423-1, art. L423-13) ;
    • souscription d'une assurance responsabilité civile couvrant les accidents de chasse (art. L423-16).
  • Le document de validation du permis et l'attestation d'assurance doivent être présentés lors de tout contrôle (art. R423-18).

Sur les sanctions

Les articles fournis ne donnent pas la peine générale applicable à une personne qui chasse simplement sans avoir de permis valable (par exemple sans assurance ou sans cotisation payée).

En revanche, une sanction est prévue dans un cas précis :

  • Chasser après avoir été privé du droit d'obtenir ou de conserver un permis, ou après avoir reçu notification d'une suspension de son permis, est puni des peines prévues par le code pénal (art. 434-41) (art. L428-2).

Pour connaître la sanction exacte applicable à une chasse sans permis dans un cas général (pas de privation ni de suspension notifiée), les articles transmis ne suffisent pas. Il faudrait consulter d'autres dispositions pénales du code de l'environnement non fournies ici.

Conseil

Pour une réponse précise sur les peines encourues, il est conseillé de consulter :

  • un avocat spécialisé en droit de l'environnement ou en droit pénal,
  • ou l'Office français de la biodiversité, qui gère notamment la validation et la suspension des permis (art. R423-17).

Sources

Articles de loi cités

  • Code de l'environnement

    Article L423-1

    Nul ne peut pratiquer la chasse s'il n'est titulaire et porteur d'un permis de chasser valable. Le caractère valable du permis de chasser résulte, d'une part, du paiement des redevances cynégétiques et du droit de timbre mentionnés à l'article L. 423-12 et, d'autre part, du paiement des cotisations prévues à l'article L. 423-13 ainsi que des participations prévues à l'article L. 426-5. Toutefois, les personnes qui ont réussi l'examen du permis de chasser et se sont acquittées des sommes prévues à l'alinéa précédent peuvent pratiquer la chasse jusqu'à la décision prise sur leur demande de permis et au plus tard jusqu'à l'expiration d'un délai fixé par voie réglementaire.

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  • Code de l'environnement

    Article L423-13

    Nul ne peut obtenir la validation du permis de chasser s'il n'est membre d'une fédération des chasseurs et s'il n'a acquitté à celle-ci les cotisations statutaires. Les fédérations des chasseurs ne peuvent rejeter l'adhésion d'une personne titulaire du permis de chasser.

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  • Code de l'environnement

    Article L423-16

    Le chasseur doit avoir souscrit auprès d'une entreprise admise à pratiquer en France l'assurance des risques liés à l'exercice de la chasse une assurance qui garantisse sa responsabilité civile pour une somme illimitée et sans qu'aucune déchéance soit opposable aux victimes ou à leurs ayants droit, en raison des accidents corporels occasionnés par tout acte de chasse ou tout acte de destruction d'animaux d'espèces non domestiques. L'assurance doit aussi couvrir, dans les mêmes conditions, la responsabilité civile encourue par le chasseur du fait de ses chiens.

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  • Code de l'environnement

    Article R423-18

    Le document de validation du permis de chasser et l'attestation d'assurance de son titulaire doivent être présentés en même temps que le permis lors de tout contrôle en action de chasse.

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  • Code de l'environnement

    Article L428-2

    Est puni des peines prévues à l'article 434-41 du code pénal le fait de chasser, soit après avoir été privé du droit d'obtenir ou de conserver un permis de chasser ou une autorisation de chasser mentionnée à l'article L. 423-2 par application des articles L. 423-25-4 ou L. 428-14, soit après avoir reçu notification de l'ordonnance prononçant la suspension du permis de chasser ou de l'autorisation de chasser par application des articles L. 423-25-2, L. 423-25-4 ou L. 428-15.

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  • Code de l'environnement

    Article R423-17

    En cas de résiliation du contrat d'assurance ou de suspension de la garantie en cours de période de validation, l'entreprise d'assurance est tenue d'informer le directeur général de l'Office français de la biodiversité quinze jours au moins avant la date à laquelle la garantie cessera d'avoir effet. Dès réception de cette notification, le directeur général prend les mesures nécessaires pour le retrait provisoire de la validation du permis de chasser, le titulaire du permis de chasser doit lui remettre son document de validation. Le document de validation du permis de chasser est restitué après justification, par le demandeur, de la souscription d'un nouveau contrat ou de la cessation de la suspension de la garantie.

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