Code de l'environnement

Article L429-29

Partie législative › Livre IV : Patrimoine naturel › Titre II : Chasse › Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle › Section 3 : Indemnisation des dégâts de gibier › Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers

L'adhésion aux fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sanglier est obligatoire pour toute personne désignée aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 429-27.

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Questions liées

  1. 01sujetsLes sangliers ravagent mes cultures : qui indemnise ?En général, c'est la fédération départementale (ou interdépartementale) des chasseurs qui indemnise les dégâts de sangliers sur les cultures et récoltes agricoles. Dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, ce sont des fonds départementaux spécifiques qui s'en chargent.