Les sangliers ravagent mes cultures : qui indemnise ?

En bref

En général, c'est la fédération départementale (ou interdépartementale) des chasseurs qui indemnise les dégâts de sangliers sur les cultures et récoltes agricoles. Dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, ce sont des fonds départementaux spécifiques qui s'en chargent.

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. L426-1, art. R426-6, art. R426-7, art. R426-9, art. L429-27, art. L429-29, art. L429-32)

Qui indemnise les dégâts de sangliers sur vos cultures ?

Cas général (la plupart des départements)

Si des sangliers (ou d'autres grands gibiers soumis à plan de chasse) ont causé des dommages à vos cultures, vos récoltes ou vos filets de récolte, vous pouvez demander une indemnisation à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs (art. L426-1).

L'indemnisation se calcule sur la base de barèmes départementaux (art. L426-1).

Pour contester une décision, il existe une commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, spécialisée dans l'indemnisation des dégâts de gibier (art. R426-6). Elle se réunit au moins trois fois par an (art. R426-7). En cas de désaccord persistant, il est possible de saisir une commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier dans un délai de 15 jours après notification de la décision (art. R426-9).

Cas particulier : Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle

Dans ces trois départements, la règle est différente. Il existe un fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sanglier, propre à chaque département (art. L429-27). Ce fonds a pour mission d'indemniser les exploitants agricoles pour les dégâts causés par les sangliers, et peut aussi mener des actions de prévention (art. L429-27).

L'adhésion à ce fonds est obligatoire pour les titulaires du droit de chasse (locataires de chasse, propriétaires ayant réservé leur droit de chasse, etc.) (art. L429-29).

Comment faire la demande dans ces départements ?

  • Vous devez adresser votre demande dès la constatation des dégâts au fonds départemental (art. L429-32).
  • Le fonds envoie un estimateur qui examine les dégâts de façon contradictoire (c'est-à-dire en présence des deux parties) et rend ses conclusions immédiatement (art. L429-32).
  • Si vous n'êtes pas d'accord avec l'estimateur, vous avez 8 jours pour saisir le tribunal judiciaire du lieu des cultures, afin de demander une expertise (art. L429-32).
  • Si vous n'êtes toujours pas d'accord après l'expertise, vous avez de nouveau 8 jours pour demander au tribunal de fixer l'indemnisation (art. L429-32).
  • Attention : aucune demande n'est possible après la récolte des cultures endommagées (art. L429-32). Il faut donc agir vite, avant de récolter.

Nos conseils

  • Contactez rapidement la fédération des chasseurs de votre département (ou le fonds départemental si vous êtes en Alsace-Moselle) dès que vous constatez les dégâts.
  • Ne récoltez pas avant d'avoir fait constater les dégâts, sous peine de perdre votre droit à indemnisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
  • Si le désaccord persiste ou si la procédure vous semble complexe, un avocat ou la chambre d'agriculture de votre département peut vous accompagner.

Sources

Articles de loi cités

  • Code de l'environnement

    Article L426-1

    En cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes des cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes agricoles soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier soumises à plan de chasse, l'exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise en état, une remise en place des filets de récolte ou entraînant un préjudice de perte de récolte peut réclamer une indemnisation sur la base de barèmes départementaux à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.

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  • Code de l'environnement

    Article R426-6

    La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée " indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles " constitue la commission départementale prévue par l'article L. 426-5.

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  • Code de l'environnement

    Article R426-7

    La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président.

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  • Code de l'environnement

    Article R426-9

    Les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles peuvent saisir la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier des décisions mentionnées à l'article R. 426-8, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui leur est faite de la délibération correspondante.

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  • Code de l'environnement

    Article L429-27

    Il est constitué, dans chacun des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, un fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sanglier, doté de la personnalité morale. Les fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sanglier ont pour objet d'indemniser les exploitants agricoles des dégâts causés aux cultures par les sangliers. Ils peuvent mener et imposer des actions de prévention. Chaque fonds départemental est composé des titulaires du droit de chasse ainsi définis : 1° Tous les locataires de chasse domaniale ou communale ; 2° Tous les propriétaires qui se sont réservé l'exercice du droit de chasse sur les territoires leur appartenant, conformément à l'article L. 429-4 ; 3° L'Office national des forêts pour les lots exploités en forêt domaniale par concessions de licences ou mis en réserve. 4° Les titulaires, personnes physiques ou morales, d'une location ou d'une autorisation temporaire de chasser sur le domaine militaire.

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  • Code de l'environnement

    Article L429-29

    L'adhésion aux fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sanglier est obligatoire pour toute personne désignée aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 429-27.

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  • Code de l'environnement

    Article L429-32

    Toute demande d'indemnisation pour des dommages causés par les sangliers est adressée, dès la constatation des dégâts, au fonds départemental, qui délègue un estimateur pour examiner de manière contradictoire les cultures agricoles endommagées. L'estimateur remet séance tenante ses conclusions sur l'imputabilité des dégâts aux sangliers, leur ancienneté, la superficie affectée par ces dégâts, le taux d'atteinte de cette superficie et la perte de récolte prévisible. A défaut d'accord sur les conclusions de l'estimateur, l'exploitant agricole ou le fonds départemental saisit dans les huit jours suivant la date de l'estimation, et sous peine de forclusion, le tribunal judiciaire du lieu des cultures agricoles endommagées, d'une demande en désignation d'un expert. En cas de désaccord sur les conclusions de cet expert judiciaire, l'exploitant agricole ou le fonds départemental saisit dans les huit jours suivant la date de dépôt du rapport d'expertise, et sous peine de forclusion, ce même tribunal d'une demande en fixation de l'indemnisation. Aucune demande d'estimation ou d'expertise judiciaire n'est recevable après la récolte des cultures agricoles endommagées.

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