Code de l'environnement

Article L431-4

Partie législative › Livre IV : Patrimoine naturel › Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles › Chapitre Ier : Champ d'application › Section 2 : Eaux closes

Les fossés, canaux, étangs, réservoirs et autres plans d'eau dans lesquels le poisson ne peut passer naturellement sont soumis aux seules dispositions du chapitre II du présent titre.

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Questions liées

  1. 01sujetsPeut-on pêcher sans carte dans son propre étang ?Dans un étang qui est une « eau close » (le poisson ne peut pas y entrer ou en sortir naturellement), la carte de pêche n'est pas obligatoire, sauf quelques règles particulières. Si l'étang communique librement avec un cours d'eau, les règles générales de la pêche (donc la carte) s'appliquent.